Conditions générales de vente à destination des professionnels

Le site internet « www.elge-sport.com », propriété de la société ELGE SPORT, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 36 chemin de saint bourdon 13127 VITROLLES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Procence sous le numéro 878 133 842, est une plate-forme permettant la vente de vêtements et d’articles de sport de la marque ELGE SPORT®

.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions de vente des produits présents sur le site www.elge-sport.com par la société ELGE SPORT (le Vendeur), à destination exclusivement des clients professionnels tels que notamment les personnes morales, les associations, les personnes physiques agissant à titre professionnel, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN (l’Acheteur ou le Client).

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions et notamment sur toutes conditions générales d’achat, ce que le Client reconnaît.

Les CGV Pro sont portées à la connaissance des Clients professionnels, de façon permanente, sur notre site www.elge-sport.com les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client professionnel. Par conséquent, toute commande emporte adhésion à nos CGV et acceptation pleine et entière de leurs termes

ELGE SPORT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

C’est la raison pour laquelle ELGE SPORT invite les Clients professionnels à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande.

La version applicable à une commande donnée est le jour de la passation de la commande par le Client.

Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à ELGE SPORT que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ELGE SPORT.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELGE SPORT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le fait pour ELGE SPORT de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Identification des produits

Deux types d'informations relatives aux produits sont délivrés sur le site :

• les informations écrites renseignant sur les caractéristiques techniques ;
• l'information esthétique représentée par une photo du produit.

Les photos proposées sur ce site ont pour objectif de présenter au mieux nos produits. Cependant celles-ci n'ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité de ELGE SPORT ne saurait être engagée.

Il en est de même des visuels générés par le simulateur de tenues qui n’ont aucune valeur contractuelle.

2.2 Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de produits plus de 30 jours après l’enregistrement de votre commande, vous en serez informé par mail ou par courrier. Vous pourrez alors si vous le souhaitez annuler votre commande et être remboursé dans un délai de 30 jours si votre compte bancaire a été débité. A défaut, vous pourrez modifier le contenu de votre commande.

2.3 Destination des produits

Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. ELGE SPORT décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le Client accepte.

2.4 Adéquation des produits

ELGE SPORT ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assigné le Client ou ses propres clients.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de transport.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les frais de création d'un visuel personnalisé ( compris dans le tarif ) sont de 49€ TTC 

Le tarif TTC comprend :

- La proposition de 3 à 5 design pour le premier "BAT" en fonction des élements fournies par le client et ensuites une fois le modele choisi , 3 modifications au maximum, ( Les modifications supplementaires seront facturées 15€)

- La personnalisation totale pour les vetements sublimés et la fourniture et pose d'un écusson thermocollant tissé, brodé , transfert, broderie, 3D (en fonction du logo du club) sur tous les produits non sublimés de la marque ELGE SPORT® ( Hors destockage ou fin de série)

La société ELGE SPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société ELGE SPORT jusqu'au complet encaissement du prix.

Nous vous invitons à conserver votre facture. Elle vous servira en cas de réclamation.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Modalités de passation des commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet www.elge-sport.com.

Les commandes à l'unités ne seront pas acceptées sauf en cas de réapporvisionnement d'un article commandé précédemment.

Aucune commande adressée à ELGE SPORT par téléphone, par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Toute passation de commande auprès de ELGE SPORT nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné par votre identification à l’aide de l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. ELGE SPORT ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou à une négligence vous étant imputable.

Les commandes transmises à ELGE SPORT sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne sera pas prise en compte.

4.2 Validation des commandes

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous aurez confirmé votre commande par la technique du « clic réitéré » et que vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs (notamment identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison).

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELGE SPORT constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre ELGE SPORT et ses clients.

4.3 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, ELGE SPORT vous en accusera réception en vous adressant un mail de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un mail de Validation de Commande.

ELGE SPORT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV,
• Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
• Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Ces mails sont envoyés à l’adresse que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux mails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

ARTICLE 5 – FACTURATION

Il appartient au Client de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Mode de paiement

Le règlement de la commande s’effectue comptant ou fractionné par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard ou American express), par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

6.2 Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

ELGE SPORT n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.

Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées de l’Acheteur en rapport avec cette commande au sein d'un fichier incident de paiement.

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

En outre, la société ELGE SPORT se réserve le droit, en cas d’incident de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine et Corse.

L’ensemble des délais annoncés revêt un caractère informatif et indicatif n’engageant aucunement la responsabilité du Vendeur. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

ELGE SPORT fait ses meilleurs efforts en vue de livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le Client de tout retard prévisible ou prévu.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

ELGE SPORT se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de livraison ne sera pas facturée.

Le transfert des risques sur les produits vendus par ELGE SPORT s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Problèmes de livraison

Il incombe au Client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 8, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, sans possibilité de contestation ultérieure, à moins que le Client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi, savoir :

• Réserve(s) appropriée(s) manuscrites mentionnée(s) sur le bordereau de livraison et signature ;
• Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, formulée conformément aux dispositions du présent article en cas de vices apparents ou de manquants, ne sera acceptée par ELGE SPORT que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la réception des produits.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

En cas de réclamation, il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit de ELGE SPORT, obtenu par courrier électronique.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Les frais de retour seront à la charge du Vendeur si le retour est justifié.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Garantie légale

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Défauts, vices ou non-conformité

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 7.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ELGE SPORT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison mais révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la découverte du défaut.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits.

Il est expressément convenu que les produits achetés via le site www.elge-sport.com et révélant un vice ou un défaut, feront l’objet, au choix de ELGE SPORT, d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Les produits révélant une non-conformité avérée feront l’objet d’un remplacement sans frais, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remplacement, le Client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine accompagné de l’ensemble de ses accessoires.

ELGE SPORT se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

Pour toute mise en jeu de garantie, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Clients à l’adresse mail suivante : contact@elge-sport.com.

Les produits devront être retournés à l’adresse qui vous sera indiquée par mail.

Il est rappelé que la non conformité ne pourra être relative à une photo du produit sur le site ou à un visuel émis par le simulateur de tenues.

Exclusions

La garantie du Vendeur ne sera pas applicable notamment en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’utilisation impropre ou non conforme aux spécifications techniques, de manipulation incorrecte, de défauts ou dégradations causés par la faute ou la négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, de non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement, d’interventions, de modifications ou d’adjonctions effectuées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur, de défaut de montage imputable à l’Acheteur ou à un tiers, en cas d’usure ou vieillissement normal ou de force majeure.

En outre, la garantie du Vendeur ne couvre pas le remplacement des consommables.

Pour les Clients professionnels spécialistes d’un secteur d’activité ou d’un produit, ELGE SPORT exclut toute garantie légale sur les produits vendus par elle et relevant de l’activité habituelle desdits Clients. En conséquence, lesdits Clients, comme leurs propres clients, ne pourront engager aucune action contre ELGE SPORT. Lesdits Clients professionnels concernés s’engagent dès lors à garantir ELGE SPORT contre toute action émanant de leurs propres clients et à la tenir indemne de toute condamnation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

ELGE SPORT ne pourra voir sa responsabilité engagée que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la passation de la Commande, et ce dans la limite du montant hors taxes de la commande.

En aucun cas, ELGE SPORT ne sera tenue au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte de matières, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’achat des produits.

Lorsque la responsabilité de ELGE SPORT est sans lien avec une commande identifiée, sa responsabilité ne pourra pas excéder le montant HT facturé par ELGE SPORT au Client au cours des six

(6) derniers mois précédant la demande de réparation.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils doivent être utilisés conformément aux indications données dans les notices et autres documentations communiquées aux clients. ELGE SPORT ne saurait être tenue responsable des conséquences tout autre usage de ses produits. De même, la responsabilité de ELGE SPORT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit).

Comme indiqué à l’article 2, les photos sont communiquées à titre illustratif. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les produits, vous pouvez contacter notre Service Clients.

ARTICLE 10 – ARCHIVAGE

Les contrats font l’objet d’un archivage informatique.

L’Acheteur peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur fera son possible pour communiquer le contrat à l’Acheteur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition : laissez-nous un message via la rubrique "Contact".

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.elge-sport.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

La vente des produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférent auxdits produits.

Lorsque le Client destine les produits acquis auprès de ELGE SPORT à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

ARTICLE 13 – INTEGRALITE

Le fait pour ELGE SPORT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une stipulation, même substantielle, des présentes conditions générales, sera sans influence sur la validité des engagements souscrits.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Lorsque le Client destine les produits acquis auprès de ELGE SPORT à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la législation relative à la loi Informatique & Libertés et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. ELGE SPORT n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

ELGE SPORT et le Client s’interdisent chacun expressément de divulguer toute information concernant l’autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Au cas où ELGE SPORT se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.

Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties pourra annuler les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français,à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Par ailleurs, le site est conforme à la législation française, et en aucun cas, ELGE SPORT ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au site à partir d'autres pays.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend à l’égard d’un client professionnel ayant le statut de commerçant, relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du siège de ELGE SPORT et se prescrira par un (1) an à compter de la survenance de l’évènement litigieux, par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce.